Question 1

À partir de combien de salariés l'inscription en tant qu'employeur est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Tout employeur ayant au moins un salarié est légalement tenu de s'inscrire en tant qu'employeur auprès de la Caisse de sécurité sociale et d'affilier chaque salarié en tant qu'assuré en vertu de l'article 33 de la loi sur la sécurité sociale B.E. 2533 (1990). L'inscription doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de prise de poste du salarié. Les salariés éligibles à l'affiliation doivent être âgés de 15 à 60 ans.

Question 2

Quel est le montant des cotisations de sécurité sociale ?

Accepted Answer

Les cotisations sont réparties entre trois parties : le salarié, l'employeur et l'État. Taux de cotisation • Salarié : 5 % du salaire • Employeur : 5 % du salaire • État : 2,75 % Assiette de calcul (2026) • Minimum : 1 650 THB (cotisation minimale : 83 THB/mois par partie) • Maximum : 17 500 THB (cotisation maximale : 875 THB/mois par partie) Les cotisations doivent être versées avant le 15 du mois suivant. Tout retard entraîne une majoration de 2 % par mois sur le montant dû.

Question 3

Quels avantages les salariés reçoivent-ils de la sécurité sociale ?

Accepted Answer

Les assurés relevant de l'article 33 bénéficient d'une couverture dans 7 cas 1. Maladie / Accident du travail • Soins médicaux gratuits à l'hôpital conventionné • Indemnité de 50 % du salaire en cas d'arrêt de travail 2. Maternité • Allocation forfaitaire de maternité (sans limitation du nombre d'accouchements) • Indemnité de congé maternité à 50 % du salaire pendant 90 jours maximum 3. Invalidité • 50 % du salaire (en cas d'invalidité sévère) à vie 4. Décès • Allocation obsèques + aide aux ayants droit 5. Allocations familiales • 800 THB/mois par enfant de la naissance jusqu'à 6 ans (maximum 3 enfants simultanément) 6. Vieillesse • Pension mensuelle (après 180 mois de cotisation / 15 ans) ou capital 7. Chômage • Licenciement : 50 % du salaire pendant 180 jours maximum • Démission : 30 % du salaire pendant 90 jours maximum Les conditions d'éligibilité à chaque prestation dépendent du nombre de mois de cotisation.

Question 4

Les salariés étrangers doivent-ils être inscrits à la sécurité sociale ?

Accepted Answer

Oui. Les salariés étrangers travaillant en Thaïlande bénéficient de la même couverture de sécurité sociale que les salariés thaïlandais — les 7 cas s'appliquent. Conditions • Un permis de travail en cours de validité est requis • L'employeur doit inscrire les salariés étrangers dans les 30 jours, comme pour les salariés thaïlandais • Les taux de cotisation sont identiques (5 % par partie) Documents supplémentaires pour les salariés étrangers • Copie du passeport • Copie du permis de travail Difficultés fréquentes • Les salariés étrangers (notamment les travailleurs migrants des pays voisins) ont souvent des documents incomplets ou un permis de travail en cours de renouvellement, ce qui rend la procédure plus complexe. • Dans certains cas, le salarié n'a pas encore été radié par son ancien employeur, ce qui nécessite des démarches supplémentaires. Notre équipe a une solide expérience dans la gestion des salariés étrangers, qu'ils soient originaires des pays voisins ou d'autres pays, et peut vous conseiller sur chaque situation particulière.

Question 5

Un administrateur de société doit-il s'inscrire à la sécurité sociale ?

Accepted Answer

Cela dépend du statut de l'administrateur en tant qu'« employé » au sens de la loi sur la sécurité sociale. Inscription obligatoire • Les administrateurs qui travaillent sous l'autorité de la société, perçoivent un salaire fixe et ont des horaires de travail définis Inscription non requise • Les administrateurs fondateurs / actionnaires qui dirigent l'entreprise de manière indépendante, sans supérieur hiérarchique — ils sont considérés comme « employeurs » et non comme « employés » • Les gérants d'une société en nom collectif sont considérés comme propriétaires de l'entreprise Le critère essentiel est l'existence d'une relation de travail salarié avec la société (supérieur hiérarchique, soumission au règlement intérieur, salaire fixe, horaires définis). En cas de doute, contactez notre équipe.

Question 6

Un salarié n'a pas encore été radié par son ancien employeur — que faire ?

Accepted Answer

Le nouvel employeur peut tout de même déclarer l'embauche normalement. Le système enregistrera la nouvelle affiliation, mais les données peuvent encore afficher l'ancien employeur. Démarches à effectuer • Demander au salarié de contacter son ancien employeur pour effectuer la déclaration de sortie (formulaire SSO 6-09) • Si l'ancien employeur est injoignable, le salarié peut se rendre directement à la Caisse de sécurité sociale locale avec les justificatifs (carte d'identité, lettre de démission ou de licenciement) pour que la Caisse contacte l'ancien employeur Conséquences possibles • Le droit aux allocations chômage peut être affecté, car l'ancien employeur doit d'abord déclarer la sortie Notre équipe prend en charge toutes les démarches du côté du nouvel employeur.

Question 7

Combien de temps prend la procédure d'inscription ?

Accepted Answer

L'inscription de l'employeur est généralement rapide. Délais indicatifs : • Préparation des formulaires officiels : environ 5 à 7 jours ouvrables (après réception de toutes les informations) • Signature et apposition du cachet par le client — puis retour des documents • Dépôt et obtention du résultat : le numéro d'établissement est généralement attribué le jour même lorsque le dossier est complet et conforme Cas pouvant allonger les délais : • Documents incomplets ou erronés nécessitant une correction et un nouveau dépôt • Salariés étrangers dont les documents sont incomplets (passeport / permis de travail expiré ou en cours de renouvellement) • Salarié non encore radié par son ancien employeur Au total, le délai moyen est d'environ 7 à 14 jours ouvrables (hors délai de signature des documents par le client).

Question 8

Quelles sont les sanctions en cas de non-inscription en tant qu'employeur ?

Accepted Answer

En vertu de la loi sur la sécurité sociale B.E. 2533 (1990), des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne respectent pas la loi. Défaut d'inscription de l'employeur / des salariés • Emprisonnement jusqu'à 6 mois, ou amende jusqu'à 20 000 THB, ou les deux Défaut de versement des cotisations ou versement tardif • Emprisonnement jusqu'à 6 mois, ou amende jusqu'à 20 000 THB, ou les deux • Majoration de 2 % par mois sur le montant des cotisations dues Retenue des cotisations sur le salaire sans versement • Emprisonnement jusqu'à 6 mois, ou amende jusqu'à 20 000 THB, ou les deux • Obligation de verser les cotisations arriérées avec majoration Au-delà des sanctions légales, les salariés non inscrits ne bénéficient d'aucune des 7 prestations de sécurité sociale — et l'employeur peut être tenu responsable des frais qui en résultent.

Question 9

Quelles sont mes obligations récurrentes après l'inscription ?

Accepted Answer

Une fois l'inscription de l'employeur effectuée, vous avez des obligations régulières à respecter. Obligations mensuelles • Versement des cotisations avant le 15 du mois suivant, via le formulaire SSO 1-10 (peut être effectué par le système e-Service) Obligations en cas de changement • Déclaration d'embauche dans les 30 jours suivant la date de prise de poste (formulaire SSO 1-03) • Déclaration de départ dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat (formulaire SSO 6-09) • Déclaration de modification des informations de l'établissement : changement d'adresse, de dénomination, d'administrateurs Ce que les salariés doivent savoir • Les salariés peuvent changer d'hôpital conventionné une fois par an via l'application SSO Connect ou le compte Line Officiel de la Caisse • En cas de démission ou de licenciement, le salarié doit s'inscrire à l'agence pour l'emploi dans les 30 jours pour bénéficier des allocations chômage Notre équipe vous expliquera en détail toutes vos obligations après la finalisation de l'inscription.

Question 10

Les salariés à temps partiel ou temporaires doivent-ils être inscrits à la sécurité sociale ?

Accepted Answer

Oui, l'inscription est obligatoire. Les salariés à temps partiel et les employés temporaires liés par un contrat de travail sont considérés comme des « employés » au sens de la loi sur la sécurité sociale, quel que soit le nombre d'heures travaillées par jour ou de jours par semaine. Inscription obligatoire • Salariés à temps partiel rémunérés à l'heure ou à la journée, liés par un contrat de travail • Employés temporaires / sous contrat à durée déterminée • Salariés en période d'essai (à inscrire dès le premier jour de travail) Inscription non requise • Freelances / prestataires sans lien de subordination employeur-salarié • Sous-traitants indépendants travaillant par projet, sans supérieur hiérarchique Calcul des cotisations • Le salaire réel versé chaque mois sert de base de calcul (minimum 1 650 THB, maximum 17 500 THB) • Si le salaire d'un mois est inférieur à 1 650 THB, la base minimale de 1 650 THB s'applique Le principe clé est la nature de la relation juridique : s'il s'agit d'un contrat de travail (lien employeur-salarié), l'inscription est toujours obligatoire, que le poste soit à temps plein ou à temps partiel.

Question 11

Proposez-vous un service de préparation de documents uniquement, sans le dépôt du dossier ?

Accepted Answer

Oui. En plus de notre service clé en main (préparation des documents + dépôt), nous proposons également un service de préparation des documents et formulaires officiels uniquement, pour les clients qui souhaitent déposer eux-mêmes leur dossier. Ce qui est inclus • Tous les formulaires officiels requis (SSO 1-01, 1-02, 1-03, 9-02, liste du personnel) • Procuration • Lettre de consentement d'utilisation des locaux • Vérification complète de l'exactitude de tous les documents avant remise Contactez notre équipe pour choisir la formule de service qui correspond le mieux à vos besoins.

Inscription employeur à la sécurité sociale — Dossier complet, déposé jusqu'à validation

Ce que vous obtenez avec notre service

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